29/07/2025 : rejet de l'homologation par le TA

La transaction soumise au tribunal prévoit des opérations de ventes croisées entre les contractants, concernant le site du projet initial et des terrains situés dans la ZAC Austrasie, mais aussi une offre de vente de terrains de la cité administrative rue Sainte Catherine, que la ville doit acheter à l’Etat avant de les proposer à la société City Zen. Au regard des éléments dont il disposait, fournis par la métropole et la société, le tribunal n’a pas pu conclure à l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les contractants.

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De plus, un article de la transaction avait pour effet d’encadrer la mise en œuvre par la ville de son pouvoir de délivrance des autorisations d’urbanisme. Le tribunal a jugé que cette clause, telle qu’elle était rédigée, était illicite.

Le tribunal administratif a, en conséquence, rejeté la demande d’homologation de la transaction du 30 décembre 2024.

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La Métropole du Grand Nancy et la Ville de Nancy prennent acte de cette décision issue d’une procédure volontariste et non obligatoire de soumission de cet accord de médiation à une évaluation par le juge administratif, dans le but de garantir pour toutes les parties, la transparence et le bon équilibre de cet accord. Le refus d’homologation n’est pas justifié par une faute ou un acte délictueux mais la volonté de garantir l’intérêt général et l’équilibre des contreparties, conditions auxquelles les deux collectivités ne souhaitent que se conformer. Cette décision ne remet nullement en cause la non-réalisation du projet Emblème sur la place Simone Veil. 

 

Les deux collectivités sont prêtes à reprendre la discussion afin de renforcer l’équilibre et la compréhension du futur protocole, ainsi que le souhaite le tribunal administratif. Le promoteur, quant à lui, souhaite repartir de l’accord rejeté par la justice, et y ajouter le préjudice que son entreprise a subi à cause des revirements. Préjudice qu’il estime à environ 15 millions d’euros.

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30/12/2024 : accord de médiation, renonciation

​​​Au terme de 18 mois de négociations, la Ville de Nancy, la Métropole du Grand Nancy et le groupe Nouvel Habitat annoncent avoir trouvé un accord amiable qui doit conduire à la renonciation pour l’opérateur de son projet privé de construction d’un immeuble de 8 étages, dit « Emblème », accolé à la Tour Thiers.

 

Ce projet d’édification d’un immeuble de 27 mètres de hauteur, situé à proximité de la gare, avait initialement été autorisé le 30 janvier 2019 et avait fait l’objet d’un permis modificatif délivré le 29 juin 2020, retiré trois mois après par la nouvelle municipalité. Différents contentieux ont alors opposé les parties.

 

Sur proposition de la Ville de Nancy, et après désignation d’une médiatrice par le tribunal administratif de Nancy, une médiation s’est déroulée de mars 2023 à octobre 2024.

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Cet accord de médiation, approuvé par conseil municipal de Nancy du 9 décembre 2024, devra également faire l’objet d’une homologation du juge administratif pour lui donner force exécutoire.

 

Il prévoit :

1. l’acquisition publique de la parcelle « Emblème » pour 2,225 M€,

2. la cession au groupe Nouvel Habitat d’un terrain situé dans la ZAC d’Austrasie pour 1,875 M€ pour réaliser un ensemble mixte de logements avec des activités,

3. la possibilité pour le groupe Nouvel Habitat de construire dans le futur projet de la Cité Administrative un ensemble de logements dont 30 % de ceux-ci seront dédiés à la réalisation de logements sociaux.

 

Au terme de cet accord, qui marque l’arrêt définitif du projet de construction « Emblème », quel va être le nouveau devenir pour cette parcelle voisine de l’Excelsior ??

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septembre 2022 

la Région Grand Est renonce à y installer ses bureaux nancéiens. La collectivité a pris cette décision au regard du chantier qui ne démarre pas.

Pour la suite, le projet reste bloqué tant que tous les recours ne seront pas purgés. D'ici là, l'ancienne galerie commerciale continue de se délabrer ...

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4 novembre 2021 

Le tribunal administratif de Nancy, en décidant d’annuler « l’arrêté du maire en date du 29 septembre 2020 » qui a permis le retrait d’un permis de construire modificatif de l’immeuble Emblème, donne raison au promoteur. la mairie de Nancy s’est refusée à tout commentaire sur cette décision et sur sa possibilité de faire appel.

 

Par ailleurs, on est toujours en attente des conclusions de l’enquête ouverte par le parquet de Nancy à la suite de signalements de la délégation lorraine d’Anticor, visant à « vérifier la régularité des aspects financiers de cette complexe opération immobilière ».

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28 décembre 2020

La cour administrative d’appel de Nancy confirme les jugements rendus par le tribunal administratif en déboutant de leur demande Françoise Hervé et la SCI Normandie VII. Elle invalide implicitement la décision prise en septembre dernier par Mathieu Klein de retirer le permis de construire.

L’enquête préliminaire se poursuit et Nouvel Habitat entend lancer les travaux dans les trois mois.

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novembre 2020

Alerté par l'association Anticor, le parquet de Nancy ouvre une enquête préliminaire et le promoteur Nouvel Habitat dépose un nouveau permis de construire modificatif.

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29 septembre 2020

Lors de sa conférence de presse de rentrée le maire de Nancy Mathieu Klein a annoncé le retrait du permis de construire modificatif de l’immeuble Emblème porté par le promoteur Nouvel Habitat et qui consistait à modifier le projet d’immeuble permettant d’accueillir aux deuxième et troisième étages des bureaux de la Région Grand Est et non plus des logements. Un nouveau permis de construire modificatif est envisagé par la promoteur.

les recours contre le permis de construire et la cession de ces parcelles par la ville ont pour l’heure tous été rejetés par le tribunal administratif. Des appels sont en cours.

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janvier 2019

Alexis Merlin a déposé un nouveau permis de construire destiné à effectuer quelques modifications des plans mais surtout à profiter de la nouvelle loi ELAN qui sanctionne plus sévèrement les recours abusifs. Suite à l'achat de m² de bureaux par la région Grand-Est à un tarif largement supérieur à celui estimé par la Direction des finances publiques, le dossier va au pénal.

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juin 2018

Pour permettre ce projet, la ville de Nancy a cédé en juin 2018, pour 420.000 €, la pelouse située en face de l’Excelsior ainsi que l’ensemble des lots de copropriété dont elle était propriétaire. Les recours contre le permis de construire et la cession de ces parcelles par la ville ont pour l’heure tous été rejetés par le tribunal administratif. Des appels sont en cours.